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permis de construire

le permis de construire est un acte officiel qui permet à l'administration de vérifier que la future construction est bien en accord avec les règles d'urbanisme.

celui ci est obligatoire pour toutes constructions et rénovation dépassant 40m2. Pour se faire il faut remplir un dossier cerfa n°13406*02  pour une maison individuelle puis le renvoyer à la mairie de la commune ou se fera la future construction. Le délaie d'attente est de 2 mois.

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